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Ouverture de fenetre avec vue droite
Sujet initié par j'adore le pop-corn, il y a 4 jours - 201 vues

Bonjour,mon voisin veut ouvrir 2 fenetres avec vue droite sur mon terrain classé en zone naturel la mairie de cessieu 38110 a validé sont autorisation est ce que je peu contesté .en vous remerciant de votre réponse.

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4 réponses
Bonjour,

Vous pouvez contester, mais pas pour le simple motif que les fenêtres donnent chez vous : les règles de distance des « vues droites » (1,90 m minimum) relèvent du droit civil entre voisins et ne sont pas vérifiées par la mairie lors du permis. Deux pistes :

1) agir contre votre voisin devant le juge civil pour faire respecter les distances (ou demander la suppression/condamnation) si vos terrains sont bien contigus, sans terrain ou voie publique entre les deux

2) contester le permis devant le tribunal administratif si la construction affecte directement vos conditions de vie (perte importante d'intimité, nuisances, etc.) et si vous trouvez une vraie erreur d'urbanisme (non‑respect du PLU, règles de hauteur, d'implantation, sécurité, etc. : le simple fait que votre terrain soit en zone naturelle ne suffit pas en soi).

Attention aux délais : en général 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Pour choisir la bonne action et vérifier si les distances sont respectées, il est prudent de consulter rapidement un avocat ou une maison de justice et du droit avec le plan du projet et le permis.

Bien à vous
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il y a 4 jours
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Bonjour,

L'autorisation de la mairie (non-opposition à déclaration préalable) est toujours délivrée "sous réserve du droit des tiers", ce qui signifie qu'elle ne valide que le respect des règles d'urbanisme, pas du Code civil.

Vous pouvez contester ce projet si les fenêtres ne respectent pas les distances légales de l'article 678 : une vue droite impose une distance minimale de 1,90 mètre entre votre limite de propriété et l'ouverture.

Si cette distance n'est pas respectée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour exiger la mise en conformité.

Concernant la mairie, vous avez 2 mois après l'affichage du panneau sur le terrain pour exercer un recours gracieux si le PLU de Cessieu interdit de telles ouvertures en zone naturelle.

Même si la mairie refuse de retirer son accord, le juge civil reste souverain pour protéger votre vie privée et interdire une vue illégale.

Attention, le classement en "zone naturelle" n'interdit pas en soi la création de fenêtres, mais peut limiter l'extension des bâtiments existants.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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Bonjour,

Vous pouvez contester, mais pas pour le simple motif que les fenêtres donnent chez vous : les règles de distance des « vues droites » (1,90 m minimum) relèvent du droit civil entre voisins et ne sont pas vérifiées par la mairie lors du permis. Deux pistes :

1) agir contre votre voisin devant le juge civil pour faire respecter les distances (ou demander la suppression/condamnation) si vos terrains sont bien contigus, sans terrain ou voie publique entre les deux

2) contester le permis devant le tribunal administratif si la construction affecte directement vos conditions de vie (perte importante d'intimité, nuisances, etc.) et si vous trouvez une vraie erreur d'urbanisme (non‑respect du PLU, règles de hauteur, d'implantation, sécurité, etc. : le simple fait que votre terrain soit en zone naturelle ne suffit pas en soi).

Attention aux délais : en général 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Pour choisir la bonne action et vérifier si les distances sont respectées, il est prudent de consulter rapidement un avocat ou une maison de justice et du droit avec le plan du projet et le permis.

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il y a 30 minutes
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il y a 4 jours
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Bonjour,

Vous pouvez contester, mais pas pour le simple motif que les fenêtres donnent chez vous : les règles de distance des « vues droites » (1,90 m minimum) relèvent du droit civil entre voisins et ne sont pas vérifiées par la mairie lors du permis. Deux pistes :

1) agir contre votre voisin devant le juge civil pour faire respecter les distances (ou demander la suppression/condamnation) si vos terrains sont bien contigus, sans terrain ou voie publique entre les deux

2) contester le permis devant le tribunal administratif si la construction affecte directement vos conditions de vie (perte importante d'intimité, nuisances, etc.) et si vous trouvez une vraie erreur d'urbanisme (non‑respect du PLU, règles de hauteur, d'implantation, sécurité, etc. : le simple fait que votre terrain soit en zone naturelle ne suffit pas en soi).

Attention aux délais : en général 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Pour choisir la bonne action et vérifier si les distances sont respectées, il est prudent de consulter rapidement un avocat ou une maison de justice et du droit avec le plan du projet et le permis.

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